Notion de victime

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour interprète à nouveau la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Une fumeuse affaire de fraude au budget européen, mettant en scène un directeur d'école hongrois ayant passé, dans le cadre du programme européen PHARE un contrat fictif avec une société en vue de former des experts en champignons ( !) permet au juge européen d'interpréter une nouvelle fois la décision-cadre n° 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-205/09, Emil Eredics

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N°12 . 2010-12-01


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