Sociétés

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'opposent à une législation nationale selon laquelle les amendes infligées à une société sont dues solidairement et conjointement par tous les actionnaires, même minoritaires, de cette société. Le droit grec impose aux chaînes de radio et de télévision de respecter certains principes déontologiques et notamment la personnalité, l'honneur ou encore la réputation des personnes qui apparaissent à l'écran ou qui peuvent être reconnues ou (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 oct. 2010, aff. C-81/09, Idryma Typou

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N°12 . 2010-12-01


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