AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Remboursement des soins de santé transfrontaliers

Remboursement des soins de santé transfrontaliers

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Rappel des principes régissant le remboursement des soins hospitaliers transfrontaliers. Alors que la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM (2008) 414 final, 2 juill. 2008) semble sur le point d'aboutir (Cons. UE, communiqué de presse 239, 13 sept. 2010 : Europe 2010, alerte 89), la Cour est de nouveau saisie du remboursement des soins dispensés dans un autre État. Les questions du juge bulgare s'inscrivent dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 oct. 2010, aff. C-173/09, Georgi Ivanov Elchinov c/ Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa

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N°12 . 2010-12-01


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