AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Franchise de TVA versus libertés de circulation

Franchise de TVA versus libertés de circulation

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Compatibilité de la limitation du bénéfice d'une franchise de TVA avec la libre prestation de services. Les questions préjudicielles concernent la conformité des dispositions d'actes de droit dérivé, les directives TVA, avec les règles du traité en matière de libertés de circulation. Mme Schmelz réside en Allemagne et loue un appartement en Autriche, ce qui constitue la seule opération taxable qu'elle réalise. Pensant bénéficier de la franchise accordée aux petites entreprises, Mme Schmelz n'a pas (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 oct. 2010, aff. C-97/09, Ingrid Schmelz

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N°12 . 2010-12-01


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