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Autorité de réglementation nationale

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Quand rien ne s'oppose à ce que le législateur assume la fonction d'autorité de régulation... La Cour de justice, dans ces deux affaires, est invitée de manière incidente, par la voie du renvoi préjudiciel et de manière directe, à travers le recours en constatation de manquement, à évaluer la compatibilité avec la directive « service universel » (PE et Cons. UE, dir. 2002/22/CE, 7 mars 2002 : JOUE n° L 108, 24 mars 2002, p. 51) de la législation belge relative aux communications électroniques qui (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 oct. 2010, aff. C-389/08, Base NV et a.CJCE, 4e ch., 6 oct. 2010, aff. C-222/08, Commission c/ Belgique

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N°12 . 2010-12-01


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