Union douanière

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise dans cette affaire qu'en cas d'erreur dans la classement tarifaire d'un produit importé dans l'Union, le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'un État membre inflige à l'importateur une amende équivalente au montant des droits anti-dumping applicable à ce produit. En effet, si une telle amende n'est pas prévue par le droit de l'Union, le principe de coopération loyale (pt 44), impose aux États de garantir le respect et l'efficacité du droit de l'UE, le respect du principe de proportionnalité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 oct. 2010, aff. C-382/09, Stils Met

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N°12 . 2010-12-01


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