AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Santé et sécurité des travailleurs

Santé et sécurité des travailleurs

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Portée des obligations relatives à la désignation d'un coordinateur et à l'élaboration d'un plan de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles de nature privée. Des poursuites pénales ayant été engagées contre une ressortissante italienne accusée de ne pas avoir respecté les conditions de sécurité qui lui incombaient comme maître de l'ouvrage lors des travaux de réfection de sa toiture pour lesquels intervenaient plusieurs entreprises, la Cour se trouve saisie par les juges italiens (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 oct. 2010, aff. C-224/09, Nussbaumer

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N°12 . 2010-12-01


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