AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Aides d'État : une aide d'État ne peut être déclarée compatible que si elle respecte les principes généraux du droit de l'Union

Aides d'État : une aide d'État ne peut être déclarée compatible que si elle respecte les principes généraux du droit de l'Union

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 2 décembre 2008 (aff. T-362 et 363/05 : Europe, 2009, comm. 106) qui avait rejeté le recours en responsabilité des requérantes. L'action en réparation était fondée sur les préjudices qu'elles auraient subis du fait de la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'un régime d'aide aux régions défavorisées en Italie. L'intérêt de l'arrêt réside dans le fait que la Cour rappelle qu'une aide d'État (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 oct. 2010, aff. C-67/09 P, Nuova Agricast Srl

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N°12 . 2010-12-01


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