AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Manquement : moyens de défense des États

Manquement : moyens de défense des États

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La présente affaire illustre une fois encore la conception restrictive que se fait la Cour des moyens de défense des États dans le cadre du manquement. Il est en l'espèce reproché à la Grèce une infraction aux dispositions des directives 92/50/CEE et 2004/18/CE commise par quatre communes lors de la procédure d'attribution de marchés publics concernant des services complémentaires de cadastrage et d'aménagement urbain qui ne figuraient pas dans le contrat initial. Si l'État ne conteste pas le manquement, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 27 oct. 2011, aff. C-601/10, Commission c/ Grèce

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N°12 . 2011-12-01


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