AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Responsabilité de l'Union européenne

Responsabilité de l'Union européenne

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La réglementation de la mise sur le marché des produits biocides, qui peut avoir des répercussions sur l'activité des producteurs, ne leur confère un droit à réparation que s'il existe un lien direct de cause à effet entre cette réglementation et le préjudice avancé. Tel n'est pas le cas d'une rupture de relations commerciales pour la vente de produits après accomplissement de la procédure de mise sur le marché. La Cour estime en effet que la rupture de ces relations commerciales est justifiée, par (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 oct. 2011, aff. T-561/08, Jürgen Gutknecht c/ Commission

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N°12 . 2011-12-01


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