AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Circulation des personnes : permis de conduire

Circulation des personnes : permis de conduire

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Réaffirmant les principes bien établis en matière de reconnaissance mutuelle des permis de conduire (CJUE, 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser : Europe 2011, comm. 245, obs. V. Michel), la Cour les applique au cas particulier de la délivrance, à un ressortissant allemand, de deux permis de conduire tchèques. Le premier, un permis B, ne donne pas lieu à reconnaissance mutuelle car il a été délivré, d'une part, durant la période de rétention du permis allemand et d'autre part, en méconnaissance (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 oct. 2011, aff. C-224/10, Leo Apelt

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N°12 . 2011-12-01


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