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Marchés publics de l'Union

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Si le Tribunal annule la décision du Conseil rejetant l'offre de la requérante et attribuant le marché à un autre soumissionnaire en raison d'une motivation insuffisante, il rejette son recours en indemnité pour perte du marché. Le juge souligne d'une part que l'insuffisance de motivation ne prouve pas l'illégalité de l'attribution du marché, la demande indemnitaire n'est donc pas fondée ; d'autre part il relève que la motivation insuffisante l'empêche de contrôler la légalité de la décision d'attribution (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 oct. 2011, aff. T-57/09, Alfastar Benelux c/ Conseil

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N°12 . 2011-12-01


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