AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Droit d'auteur et retransmission des matchs dans des lieux publics

Droit d'auteur et retransmission des matchs dans des lieux publics

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si un particulier peut enregistrer dans un décodeur étranger les matchs de Premier League, la communication au public dans des cafés des éléments protégés par des droits d'auteur est soumis à autorisation de leur titulaire. L'arrêt Premier League décidément très riche (V. supra comm. 459 et 468) contient également des développements qui ne concernent que le droit de la propriété intellectuelle dans sa deuxième partie relative à l'utilisation des émissions à la suite de leur réception (pts 147 et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 oct. 2011, aff. C-403 et 429/08, Football Association Premier League

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N°12 . 2011-12-01


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