AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Protection des obtentions végétales, action en contrefaçon et épuisement du droit

Protection des obtentions végétales, action en contrefaçon et épuisement du droit

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Première interprétation de la Cour sur l'application de la règle d'épuisement du droit en matière d'obtentions végétales dans l'hypothèse du non respect d'un contrat de licence. L'affaire est intéressante car c'est la première prise de position de la Cour sur la portée de l'épuisement du droit en matière d'obtentions végétales, lesquelles sont protégées en application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (JOCE n° L 227, 1er sept. 1994). Elle l'est d'autant plus que la Cour n'a (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 oct. 2011, aff. C-140/10, Greenstar-Kanzi Europe

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N°12 . 2011-12-01


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