AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'autorité en charge de la conception du plan peut, sous certaines conditions, être désignée comme autorité de consultation pour l'évaluation du dit plan. Afin d'insuffler une plus grande transparence au sein du processus décisionnel en matière environnementale, la directive 2001/42/CE (PE et Cons. UE, dir. n° 2001/42/CE, 27 juin 2001 : JOCE n° L 197, 21 juill. 2001) jalonne l'adoption des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'obligations de consultation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 20 oct. 2011, aff. C-474/10, Seaport. et a.

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N°12 . 2011-12-01


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