AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Validation législative dans le cadre de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE

Validation législative dans le cadre de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour encadre la notion d'acte législatif justifiant la non-application des normes européennes en matière d'accès à la justice et d'évaluation environnementale. La Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par une décision (Cons. UE, déc. n° 2005/37/CE, 17 févr. 2005 : JOCE n° L 124, 24 fév. 2005, p. 1) ainsi que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 oct. 2011, aff. jtes C-128 à 131/09, 134 à 135/09, Antoine Boxu et a. c/ Région wallonne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement