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Aides d'État : récupération

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour condamne une nouvelle fois l'Italie pour non-récupération d'aides d'État (V. CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-304/09 et C- 507/08, Commission c/ Italie et Commission c/ Slovaquie : Europe 2011, comm. 76, obs. L. Idot). Les aides litigieuses ont été versées en l'espèce à des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia et ont été jugées incompatibles avec le marché commun par une décision de la Commission en date du 25 novembre 1999. Le juge rappelle que seule une impossibilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 oct. 2011, aff. C-302/09, Commission c/ Italie

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N°12 . 2011-12-01


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