AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Aides d'état : récupération tardive

Aides d'état : récupération tardive

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Rappelant sa jurisprudence sur la récupération des aides illégales la Cour condamne le manque de diligence de l'Italie. En effet, si elle n'est pas restée inactive suite à une décision de 2008 lui ordonnant le remboursement d'une aide versée à New interline, dans la mesure où elle demanda l'inscription du montant correspondant au passif de cette société en procédure de faillite, elle ne le fit que plus de deux mois après le délai imparti par la Commission. Cette tardiveté, conjuguée à l'incertitude (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 13 oct. 2011, aff. C-454/09, Commission c/ Italie

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N°12 . 2011-12-01


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