AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Aides d'État : ouverture de la phase formelle et notion de « difficultés sérieuses »

Aides d'État : ouverture de la phase formelle et notion de « difficultés sérieuses »

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé par l'Autriche, ainsi que le pourvoi incident de la Commission, contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch et a. c/ Commission (aff. T-375/04 : Europe 2011, comm. 45), par lequel celui-ci avait annulé la décision de la Commission, du 30 juin 2004, relative aux aides concernant les programmes de qualité et labels « AMA-Biozeichen » et « AMA-Gütesiegel », octroyées par la République (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 27 oct. 2011, aff. C-47/10 P, Autriche c/ Scheucher-Fleisch

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N°12 . 2011-12-01


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