AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Politique commerciale commune : antidumping et détermination de la valeur normale

Politique commerciale commune : antidumping et détermination de la valeur normale

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, la requérante reprochait au Tribunal (TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-296/06, Dongguan Nanzha Leco Stationery) d'avoir rejeté son moyen portant sur la violation de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Selon elle, les institutions auraient comparé la valeur normale et les prix à l'exportation des MLA à différents stades de commercialisation alors que la détermination de la valeur normale et celle du prix à l'exportation obéissent à des règles distinctes justifiant un traitement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 27 oct. 2011, aff. C-511/09 P, Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co. Ltd

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N°12 . 2011-12-01


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