AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Compétence en matière délictuelle et atteinte aux droits de la personnalité

Compétence en matière délictuelle et atteinte aux droits de la personnalité

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour adapte la jurisprudence Fiona Shevill aux publications sur Internet et prend parti sur l'interprétation de l'article 3 (clause marché intérieur) de la directive sur le commerce électronique Voilà un arrêt qui va certainement donner lieu à de multiples commentaires. À l'occasion d'une action en responsabilité engagée contre un portail Internet, géré par une société ayant son siège en Autriche, qui avait diffusé des informations et des photos sur deux ressortissants allemands ayant fait l'objet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 25 oct. 2011, aff. jtes C-509/09 et C-161/10, eDate Advertising

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N°12 . 2011-12-01


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