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Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Prise de position dans le cadre de demandes d'accès à des documents sensibles concernant des procès devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Par les présents recours, M. Ivan Jurasinovic demande l'annulation de décisions du Conseil relatives à l'accès à certains documents détenus par l'Union européenne concernant la zone de Knin en Croatie dans la période du 1er au 31 août 1995. Dans l'affaire T-465/09, la demande vise à annuler une décision du Conseil du 21 septembre 2009 autorisant (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 oct. 2012, aff. T-465/09 et T-63/10, Ivan Jurasinovic c/ Conseil

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Europe

N°12 . 2012-12-01


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