AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Obligation de rouvrir une procédure administrative définitive

Obligation de rouvrir une procédure administrative définitive

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme l'incompatibilité avec le droit de l'Union d'une règle nationale empêchant un citoyen de l'Union de quitter le territoire de l'État membre dont il est ressortissant, mais surtout impose la réouverture de la procédure administrative ayant abouti à une décision définitive, dès lors que l'interdiction prononcée est manifestement contraire au droit de l'Union et continue de produire des effets juridiques à l'égard de son destinataire. La réglementation bulgare permet à l'administration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 oct. 2012, aff. C-249/11, Hristo Bjankov

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N°12 . 2012-12-01


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