AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Obligation de motivation des mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran

Obligation de motivation des mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle au Conseil les exigences qui s'imposent à lui en matière de motivation des mesures restrictives de gel de fonds. En dehors des hypothèses liées à la sûreté de l'Union ou à la conduite des relations extérieures, le Conseil doit nécessairement motiver ces mesures afin que les entités visées aient connaissance des motifs de faits et de droit sur lesquels le Conseil s'est fondé. Cette obligation implique que le Conseil fasse part des raisons « spécifiques et concrètes » qui fondaient (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 oct. 2012, aff. T-53/12, CF Sharp Shipping Agencies c/ ConseilTrib. UE, 26 oct. 2012, aff. T-63/12, Oil Turbo Compressor c/ Conseil

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N°12 . 2012-12-01


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