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Mesures d'effet équivalent

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Certains magistrats nationaux semblent ignorer encore l'arrêt Cassis de Dijon... Il n'est pas de coutume dans les colonnes de la revue Europe de commenter des décisions juridictionnelles d'importance mineure rendues en première instance, mais ce jugement du Tribunal de grande instance de Paris interroge par les errements surprenants de sa motivation. Le litige – a priori fort classique – portait sur la légalité de la vente en France de bicyclettes commandées par Internet et livrées en pièces détachées (...)

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SOURCES

Europe
TGI Paris, 21 sept. 2012, Fédération professionnelle des entreprises du sport et du loisir c/ Soc. Canyon Bicycles GmbH

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Europe

N°12 . 2012-12-01


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