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Allocation de recherche d'emploi

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Subordonner l'octroi d'une allocation au suivi d'études dans l'État d'accueil enfreint la libre circulation des travailleurs dès lors qu'elle empêche de prendre en compte d'autres éléments révélant le lien de rattachement avec cet État d'accueil. La question préjudicielle de la Cour de cassation belge conduit la Cour à livrer de précieuses indications sur les conditions d'appréciation du lien réel entre le demandeur à une prestation sociale et le marché du travail de l'État d'accueil que l'on sait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 25 oct. 2012, aff. C-367/11, Déborah Prete

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N°12 . 2012-12-01


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