AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Discrimination des sociétés d'investissement non résidentes

Discrimination des sociétés d'investissement non résidentes

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour accuse la Belgique de traiter de manière fiscalement différente et sans justification objective les sociétés résidentes et les sociétés non-résidentes. Le présent arrêt trouve son origine dans une loi belge qui traite de manière différente, du point de vue de l'imposition, les sociétés d'investissement résidentes et les sociétés d'investissement non-résidentes, c'est-à-dire celles qui ne disposent pas d'un établissement stable situé sur le territoire belge. La Commission estime que la loi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-387/11, Commission c/ Belgique

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N°12 . 2012-12-01


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