Fiscalité

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La retenue à la source, appliquée dans le cas où un prestataire de service est établi sur le territoire d'un autre État membre de l'UE, est qualifiée de restriction nécessaire, permettant un recouvrement efficace de l'impôt. Les faits à l'origine du présent arrêt posent à nouveau à la Cour la question de la légalité, au regard de l'article 56 TFUE, de l'imposition d'un prestataire de service non-résident lorsque le destinataire du service doit, en tant que résident, retenir l'impôt sur la rémunération (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 oct. 2012, aff. C-498/10, X c/ Staatssecretaris van Financiën

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N°12 . 2012-12-01


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