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Remboursement de TVA

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'exclusion du remboursement de TVA exige l'existence d'une réelle activité. La Cour se penche sur le mécanisme de remboursement de TVA pour les entreprises étrangères prévu par la huitième directive TVA (Dir. 79/1072/CEE : JOCE n° L 331, 27 déc. 1979, p. 11) et la directive 2008/9/CE (JOUE n° L 44, 20 févr. 2008, p. 23). Daimler (affaire C-318/11), dont le siège de l'activité se trouve en Allemagne, effectue des tests sur ses voitures en conditions hivernales dans le nord de la Suède sans personnel (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 25 oct. 2012, aff. C-318/11 et C-319/11, Daimler AG et Widex A/S

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N°12 . 2012-12-01


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