AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Ancienneté acquise sous CDD et égalité de traitement

Ancienneté acquise sous CDD et égalité de traitement

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour fait une nouvelle application de la règle de l'égalité de traitement entre travailleurs sous contrats à durée déterminée et fonctionnaires, s'agissant de la prise en compte de leur ancienneté. Cet arrêt propose une nouvelle application de la règle de l'égalité de traitement, telle qu'elle figure entre autres dans l'accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/ CE du 28 juin 1999 (JOUE n° L 175, 10 juill. 1999, p. 63). Rappelons qu'en vertu de (...)

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SOURCES

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CJUE, 6e ch., 18 oct. 2012, aff. jtes C-302/11 à C-305/11, Valenza et a.

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N°12 . 2012-12-01


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