AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Antidumping, calcul de la valeur normale et statut de SEM

Antidumping, calcul de la valeur normale et statut de SEM

Europe - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les conditions de fond requises pour pouvoir prétendre au statut de SEM et examine les conséquences du dépassement du délai de trois mois prévu par le règlement de base. Dans ces trois affaires, le Tribunal était saisi de demandes d'annulation du règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JOUE n° L 29, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 oct. 2012, aff. T-150/09, Ningbo Yonghong FastenersTrib. UE, 10 oct. 2012, aff. T-170/09, Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners Co., Shanghai Prime Machinery Co.Trib. UE, 10 oct. 2012, aff. T-172/09, Gem-Year Industrial

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N°12 . 2012-12-01


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