AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Concurrence : l'activité des autorités spécialisées en droit des pratiques anticoncurrentielles

Concurrence : l'activité des autorités spécialisées en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour la Commission, doit être signalée la publication au journal officiel de deux résumés de décision. La première décision de mars 2012, dans l'affaire EPH, sanctionne une infraction dite procédurale pour obstruction au déroulement de l'enquête, tandis que la deuxième décision condamne un cartel dans le secteur des produits de gestion de l'eau. Pour l'Autorité de la concurrence, l'on relèvera la publication de l'important avis sur le secteur de la réparation automobile qui fait suite à une enquête (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé déc. 2012/C 316/05, 28 mars 2012, EPH, aff. 39.793 : JOUE n° C 316, 19 oct. 2012Comm. UE, résumé déc. 2012/C 335/04, 27 juin 2012, Produits de gestion de l'eau, aff. 39.611 : JOUE n° C 335, 1er nov. 2012Aut. conc., avis n° 12-A-21, 8 oct. 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

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N°12 . 2012-12-01


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