AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2012 - n° 12Propriété intellectuelle : acte attaquable et étendue du contrôle juridictionnel

Propriété intellectuelle : acte attaquable et étendue du contrôle juridictionnel

Europe - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux arrêts rendus le premier en matière de marques, le second en matière de dessins et modèles, présentent le point commun d'illustrer des questions de procédure. Dans la première affaire, la Cour annule un arrêt du Tribunal (Trib. UE, 12 mai 2011, aff. T-488/09, Jager & Polacek). Le débat portait sur la recevabilité de l'opposition. Etait en cause une communication de l'OHMI que le Tribunal avait considéré comme n'étant pas un acte attaquable. La Cour annule l'arrêt du Tribunal et, statuant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 oct. 2012, aff. C-402/11 P, Jager & PolacekCJUE, 6e ch., 18 oct. 2012, aff. C-101/11 et C-102/11 P, Herbert Neuman, Andoni Galdeano del Sel

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N°12 . 2012-12-01


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