AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Accès aux documents et accès aux informations environnementales

Accès aux documents et accès aux informations environnementales

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Un droit d'accès aux documents doit être accordé très largement lorsque sont en jeu des questions environnementales. Le Tribunal est confronté une nouvelle fois au contrôle du refus d'accès à des documents ayant trait à des informations environnementales. Les requérants ont demandé à la Commission l'accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate comme substance active délivrée en application de la directive n° 91/414/CEE (Cons. CE, dir. 91/414/CEE, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 oct. 2013, aff. T-545/11, Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe c/ Commission

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N°12 . 2013-12-01


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