AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Arrêts en manquement sur manquement

Arrêts en manquement sur manquement

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où la procédure de sanctions pécuniaires au titre de l'article 260, paragraphe 2 TFUE joue comme un substitut fonctionnel à la procédure en interprétation d'arrêt des articles 43 du statut de la CJUE et 158 (ex-art. 102) de son règlement de procédure. En octobre 2007, la Cour avait condamné l'Allemagne en manquement en raison l'incompatibilité de certaines dispositions de la loi relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk du 21 juillet 1960 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 oct. 2013, aff. C-95/12, Commission c/ Allemagne

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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