AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Article 263, alinéa 4 TFUE

Article 263, alinéa 4 TFUE

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme la position du Tribunal sur les limites de l'extension de la recevabilité des recours individuels en annulation opérée par le traité de Lisbonne. L'importance de l'ordonnance du Tribunal faisant l'objet du pourvoi (Trib. UE, 6 sept. 2011, aff. T-18/10), qui avait rejeté le recours en annulation dirigé contre le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque (Règl. (CE) n° 1007/2009, 16 sept. 2009 : JOUE n° L 286, 31 oct. 2009, p. 36), avait été soulignée en son temps (Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 3 oct. 2013, aff. C-583/11 P, Inuit Tapirrit Kanatami et a. c/ Parlement et Conseil, soutenus par Commission et Pays-Bas

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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