Base juridique

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Arrêt particulièrement pédagogique quant à la détermination de la base juridique pertinente et les implications institutionnelles qu'elle sous-tend dans le cadre de la conclusion par l'Union d'un accord international contre la piraterie de services cryptés. Cet arrêt, rendu en grande chambre, illustre de manière topique l'équilibre institutionnel voulu par les auteurs du Traité. En arrière-plan de la problématique juridique de la détermination de la base juridique pertinente pour la conclusion d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 oct. 2013, aff. C-137/12, Commission c/ Conseil

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N°12 . 2013-12-01


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