Recevabilité

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle quelques évidences en matière d'intérêt à agir et de recours en indemnité. Le Tribunal est saisi du recours de Andechser Molkerei Scheitz un fabricant de yaourts biologiques qui demande d'une part, l'annulation du règlement (UE) n° 1131/2011 de la Commission (JOUE n° L 295, 12 nov. 2011, p. 205) au motif que ce texte autorise uniquement l'utilisation des glycosides de stéviol extraits des feuilles de Stevia comme additifs alimentaires et non comme ingrédients végétaux d'origine (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 15 oct. 2013, aff. T-13/12, Andechser Molkerei Scheitz c/ Commission

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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