AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Renvoi préjudiciel : recevabilité de questions préjudicielles

Renvoi préjudiciel : recevabilité de questions préjudicielles

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Saisie par un juge bulgare dans le cadre du contentieux douanier relatif à la détermination de la position tarifaire de stores en tissus, la Cour décide de prononcer un non-lieu à statuer, la demande préjudicielle étant devenue sans objet suite à l'annulation de la décision de notification des droits de douanes à l'intéressé. La Cour estime en effet que sa réponse devient inutile car la juridiction de renvoi ne sera plus appelée, pour résoudre le litige au principal, à adopter une décision tenant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 oct. 2013, aff. C-180/12, Stoilov i Ko EOOD c/ Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

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N°12 . 2013-12-01


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