AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Audiovisuel et aides en faveur de la télévision publique

Audiovisuel et aides en faveur de la télévision publique

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le système de financement de France Télévision, à la suite de la loi de 2009, est une aide compatible en application de l'article 106, paragraphe 2 TFUE. Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours formé par TF1 à l'encontre de la décision 2011/140/UE de la Commission du 20 juillet 2010 concernant la subvention budgétaire accordée par la France à France Télévisions (JOUE n° L 59, 4 mars 2011, p. 44), suite à la loi du 5 mars 2009 qui a supprimé la publicité à partir de vingt heures. Était (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2013, aff. T-275/11, Télévision française 1 (TF1)

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N°12 . 2013-12-01


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