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Procédure fiscale

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La protection des droits du contribuable lors de la procédure d'assistance entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 77/799/CEE relève de l'autonomie des États membres. Les déboires d'un footballeur professionnel avec l'administration fiscale tchèque mènent la Grande chambre de la Cour à apporter d'importantes précisions quant aux droits du contribuable lorsque les administrations fiscales nationales coopèrent dans le cadre de la directive 77/799/CEE (Cons. CE, dir. 77/799/CEE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 oct. 2013, aff. C-276/12, Sabou

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N°12 . 2013-12-01


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