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Assurance automobile

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise l'étendue des pouvoirs dont doit disposer le représentant chargé du règlement des sinistres d'une compagnie d'assurance au titre de l'article 21, paragraphe 5 de la directive 2009/103/CE. Un accident somme toute assez banal offre à la Cour la possibilité de préciser le sens et la portée de l'article 21, paragraphe 5 de la directive de refonte 2009/103/CE en matière d'assurance automobile (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009, concernant l'assurance de la responsabilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 oct. 2013, aff. C-306/12, Spedition Welter

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N°12 . 2013-12-01


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