AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

La Cour valide le régime d'amendes sanctionnant le non-respect des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Les questions préjudicielles posées par la Cour suprême suédoise ont amené la Cour à se prononcer sur les sanctions liées au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003 (JOUE n° L 275, 25 oct. 2003, p. 32) en vue de mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto. Les États membres devaient (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 oct. 2013, aff. C-203/12, Billerud Karlsborg AB et Billerud Skärblacka AB

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N°12 . 2013-12-01


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