AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Concurrence : transparence et accès aux documents

Concurrence : transparence et accès aux documents

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Était à nouveau en cause en l'espèce une demande d'accès à un document – le mémorandum d'un chef d'unité de la DG « entreprises et industrie » établi dans le cadre du projet de concentration NYSE Euronext/Deutsche Börse (M. 6166) finalement déclaré incompatible par la Commission – fondé sur le règlement (CE) n° 1049/2001 (JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43). La Commission avait refusé l'accès au motif qu'il était entièrement couvert par l'exception de l'article 4, paragraphe 3, second alinéa relative (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 oct. 2013, aff. T-561/12, Jürgen Benica

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N°12 . 2013-12-01


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