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Champ d'application

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une procédure gracieuse visant à obtenir une autorisation pour la vente d'un immeuble appartenant à un majeur sous curatelle relève de la capacité des personnes et n'entre pas dans le champ d'application du règlement. En l'espèce, un hongrois placé sous curatelle, qui avait hérité de la moitié d'un appartement situé en Bulgarie, a introduit une demande auprès du tribunal régional de Sofia pour vendre la partie de l'immeuble lui revenant, laquelle a été rejetée. En appel, la juridiction bulgare s'est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 oct. 2013, aff. C-386/12, Siegfried Janos Schneider

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N°12 . 2013-12-01


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