AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Irrecevabilité préjudicielle

Irrecevabilité préjudicielle

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La demande de décision préjudicielle doit contenir l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s'interroger sur l'interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l'Union ainsi que le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. En l'espèce, la juridiction de renvoi se réfère à une disposition dont la Cour a déjà jugé qu'elle ne contient pas de renvoi au droit de l'Union permettant à la Cour de répondre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 5e ch., 15 oct. 2014, aff. C-246/14, De Bellis et a. : JurisData n° 2014-028140

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N°12 . 2014-12-01


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