Réexamen

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

À l'occasion d'une demande d'annulation d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique, le Tribunal estime que le Tribunal de la fonction publique n'a pas seulement procédé à une substitution de motifs, mais a également fondé ce rejet sur des éléments de fait et de droit qui n'avaient pas été débattus devant lui, de sorte qu'il a violé le principe du contradictoire. Qui plus est, il ne saurait être exclu que l'appréciation ait pu être différente si le requérant avait été en mesure de présenter ses (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ch. des pourvois, 16 oct. 2014, aff. T-26/14 P, Peter Schönberger c/ Cour des comptes de l'Union européenne

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N°12 . 2014-12-01


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