Marquage CE

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La réglementation allemande, exigeant que certains produits de construction portant le marquage de conformité CE soient conformes à des normes nationales supplémentaires est incompatible avec les dispositions de la directive 89/106/CEE du Conseil aux produits de construction. À la suite d'une série de plaintes relatives fait que les autorités allemandes exigeaient pour certains produits de construction munis du marquage « CE », conformément à la directive 89/106/CEE (Cons. CE, dir. 89/106/CEE, 21 déc. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 16 oct. 2014, aff. C-100/13, Commission c/ Allemagne

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N°12 . 2014-12-01


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