AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Autorisation de recevoir des soins hospitaliers dans un autre État membre

Autorisation de recevoir des soins hospitaliers dans un autre État membre

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise à quelles conditions une institution compétente peut refuser à un assuré social l'autorisation de se faire soigner dans un autre État membre. Les règlements de coordination des régimes de sécurité sociale prévoient la possibilité pour les assurés de recevoir dans certains cas des prestations de soins dans d'autres États membres et, ce qui rend cette possibilité effective, le droit d'en obtenir la prise en charge financière. Pour ce qui concerne les soins hospitaliers programmés, le (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 9 oct. 2014, aff. C-268/13, Petru : JurisData n° 2014-025919

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N°12 . 2014-12-01


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