Jeux de hasard

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Condamnation logique de la législation italienne imposant un traitement fiscal discriminatoire à l'impôt sur le revenu des gains issus des jeux de hasard. À question simple réponse attendue. Pour autant, la Cour a jugé utile de rendre un arrêt au lieu de répondre par voie d'ordonnance motivée conformément à l'article 99 de son Règlement de procédure. En l'occurrence, la juridiction italienne de renvoi demandait, en substance, si les articles 52 et 56 TFUE devaient être interprétés en ce sens qu'ils (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 oct. 2014, aff. C-344/13 et C-367/13, Blanco et Fabretti

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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